PLAFONNEMENT AUX PRUD’HOMMES : UNE « DESTRUCTION DU DROIT DU TRAVAIL » ?

PLAFONNEMENT AUX PRUD’HOMMES : UNE « DESTRUCTION DU DROIT DU TRAVAIL

« Quand le plancher devient le plafond, c’est qu’on marche sur la tête ! »Sur son blog, l’avocat en droit du travail David Van der Vlist, membre du Syndicat des avocats de France (fondé par des avocats de gauche) et ancien responsable du syndicat étudiant Unef (proche du PS), décortique l’annonce de réforme du gouvernement sur le plafonnement des dommages et intérêts qu’un salarié peut toucher après un licenciement abusif devant les prud’hommes. Une réforme éclipsée cette semaine dans les medias par l’affaire du vol Poiriers-Berlin du Premier ministre.


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Les deux premières colonnes représentent 81 % des salariés, « les plus durement touchés » selon van der Vlist. Certains cas de licenciement sont exclus du plafonnement : harcèlement moral ou sexuel, discrimination, corruption, droit de grève etc.

Jusque là, le code du travail fixait un plancher de réparation de 6 mois de salaire pour tout licenciement abusif (sauf dans le cas d’un salarié ayant moins de 2 ans d’ancienneté ou travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés). Pour Van der Vlist, ce plancher est indispensable : « si l’on veut que l’obligation de fonder le licenciement sur une cause réelle et sérieuse soit respectée, il est indispensable que les conséquences d’un licenciement injustifié soient véritablement dissuasives. […] Or si un salarié ne peut espérer obtenir que 3 mois de SMIC (3300 € net environ), il aura peu intérêt à saisir un conseil de prud’hommes, a fortiori s’il doit prendre un avocat qu’il devra payer une somme similaire (sans certitude de victoire). A partir de là, l’employeur a un faible risque contentieux puisque peu de salariés risquent de l’attaquer […] L’employeur peut alors licencier sans véritable motif et le droit du travail est réduit à une déclaration de bonnes intentions. »

« IL NE SERA, LA PLUPART DU TEMPS, PLUS RENTABLE D’ATTAQUER L’EMPLOYEUR. »

Or, c’est précisément vers cette situation que la réforme conduit pour le blogueur. Pour tous les salariés qui ont moins de deux ans d’ancienneté, le juge ne pourra plus accorder plus de 3 ou 4 mois de salaire d’indemnités, en fonction de la taille de l’entreprise. « Il ne sera, la plupart du temps, plus rentable d’attaquer l’employeur. Dans plusieurs cas, l’ancien plancher devient le maximum. »

Vlist

Pire, puisque l’employeur connaîtra très précisément le « coût » maximum d’un licenciement abusif, il pourra calculer qu’il est plus « rentable » dans certains cas de licencier abusivement que de respecter la loi. « En bref, l’employeur peut s’offrir le droit de licencier de façon arbitraire à faible coût ! Avis aux amateurs, le droit de licencier s’achète désormais et il est en soldes !« , regrette Van der Vlist. Une situation similaire à celle que proposait… Dominique de Villepin avec son Contrat Première Embauche (CPE/CNE) en 2006, dans lequel l’employeur pouvait rompre sans motif le contrat de travail, estime le blogueur.

Enfin, l’intérêt pour un salarié de saisir le Conseil des prud’hommes en cas de licenciement abusif sera d’autant plus réduit que Pôle Emploi intègre dans son calcul les indemnisations de licenciement touchées. Si le salarié retrouve du travail sous 2 ans par exemple, peu importe qu’il touche le minimum ou le maximum de l’indemnité prévu par la nouvelle fourchette aux prud’hommes, cela ne changera rien pour lui : la partie au delà de 2 mois de salaire pourra être « déduite » par Pôle Emploi et donc perdue.

« LE DROIT DU TRAVAIL : UNE TOUPIE DONT LA POINTE EST  LA RUPTURE DU CONTRAT »

En conclusion, van der Vlist estime que ce n’est pas seulement l’indemnisation du licenciement qui est remise en cause par cette réforme, mais l’ensemble du droit du travail. « Le Professeur Dupeyroux expliquait que « Le droit du travail est une toupie dont la pointe n’est autre que la rupture du contrat ». Si le salarié n’a plus aucun intérêt à saisir les prud’hommes en cas de licenciement, alors « l’employeur pourra imposer n’importe quelle demande arbitraire, modification du contrat de travail ou sanction infondée au salarié, sous peine de licenciement ! » Et le blogueur, de prévenir : « La toupie risque s’effondrer ! »

source : http://www.arretsurimages.net/

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